OSCE – Réunion de la mise en oeuvre des engagements concernant la dimension humaine – Varsovie – 3 octobre 2012 – Session 14 : Tolérance et non discrimination II. Droit de réponse de la délégation belge.
La délégation belge a bien pris note des observations formulées par l’ « International civil liberties alliance »« et la « Turkish Union of Belgium. » Elle invite notamment l’ ICLA. à partager avec les autorités les informations dont elle dispose.
L’incitation à la haine est un acte criminel en Belgique et des peines sont prévues par la loi du 30 juillet 1981 visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Dans ce cadre, il est nécessaire de rechercher un équilibre entre les aspects de droit pénal et la liberté d’expression, comme interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’ Homme.
Chaque personne ou organisation ayant une finalité dans ce domaine est libre de saisir les Cours et tribunaux afin qu’ils se prononcent sur les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou incitant à la haine, par lesquels elles se sentent lésées. Notre délégation est d’avis que, dans ce domaine, une place doit également être réservée à la médiation.
Il existe en Belgique un Centre d’égalité des chances et lutte contre le racisme ayant pour mission, entre autres, le monitoring de toute manifestation d’intolérance . Il peut, le cas échéant, lui-même intenter des actions en justice contre des auteurs d’actes inspirés par l’intolérance ou le racisme.
La législation belge et la pratique des Cours et tribunaux sont en parfaite harmonie avec les recommandations faites dans ce domaine par l’ OSCE.
Finalement, il est à noter que l’intolérance est un phénomène qui existe dans toutes les couches de la société et un travail de sensibilisation s’impose.
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Belgique réponse: http://www.osce.org/odihr/95049
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